Référence

Le cadre réglementaire du DUERP, sans approximation

Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels est encadré par le Code du travail. Voici les repères qui font foi, cités fidèlement à leurs articles.

• 1 inventaire des risques par unité de travail, transcrit dans le document unique. Réf. art. R4121-1 · Code du travail
• ≥ 1 / an mise à jour, au moins annuelle dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Réf. art. R4121-2 · Code du travail
• 40 ans de conservation des versions successives du DUERP. Réf. art. R4121-4 · Code du travail
• Obligatoire dès l'embauche du premier salarié, quelle que soit la taille. Réf. art. R4121-1 · Code du travail

Définition et fondement

« L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs » (art. R4121-1). Le DUERP « répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions » (art. L4121-3-1, I). Le tout s'inscrit dans l'obligation générale de sécurité de l'employeur (art. L4121-1). Les articles dédiés vont de R4121-1 à R4121-4 du Code du travail. Le contenu du document découle directement de la démarche d'évaluation des risques menée en amont.

Une obligation dès le premier salarié

Le DUERP est obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du premier salarié, quelle que soit la taille. Il n'existe pas de dispense liée à l'effectif. L'employeur est responsable du document : il peut en déléguer la réalisation pratique à un tiers, mais reste responsable.

Mises à jour

La mise à jour intervient au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés (art. R4121-2, 1°), lors de toute décision d'aménagement important (2°) et dès qu'une information nouvelle intéressant l'évaluation d'un risque est connue (3°). Pour les entreprises de moins de onze salariés, il n'y a pas d'obligation de mise à jour annuelle systématique : la mise à jour suit les changements de situation ou les nouvelles informations sur un risque. À chaque révision, il est utile de relire le niveau de cotation des risques et le découpage en unités de travail.

Conservation et dépôt

Le DUERP et ses versions successives sont conservés 40 ans à compter de leur élaboration (art. R4121-4), pour les versions établies à compter du 31 mars 2022. Le dépôt dématérialisé sur un portail numérique est prévu à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d'au moins 150 salariés, et au plus tard le 1er juillet 2024 pour les autres.

Accès et consultation

Le DUERP est tenu à disposition de plusieurs catégories de personnes et organismes définies à l'art. R4121-4 : travailleurs et anciens travailleurs (pour les versions en vigueur durant leur activité), délégation du personnel du CSE, service de prévention et de santé au travail, agents de l'inspection du travail, agents des organismes de sécurité sociale, professionnels concernés par la santé et la sécurité au travail, et agents de radioprotection en cas d'exposition aux rayonnements ionisants. L'employeur affiche de façon visible les modalités de consultation sur le lieu de travail.

Suites de l'évaluation

À partir de 50 salariés, les résultats débouchent sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) ; en deçà, sur des actions de prévention consignées dans le DUERP (art. L4121-3-1). Ce dispositif est issu de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, en vigueur dans cette rédaction depuis le 31 mars 2022.

Sanctions

L'absence de DUERP ou de mise à jour est une contravention de 5e classe, punie de 1 500 € d'amende, portée à 3 000 € en cas de récidive pour une personne physique (fondement : art. R4741-1). Pour une personne morale, l'amende est portée à 7 500 €, et 15 000 € en cas de récidive. Au-delà de l'amende, l'absence d'évaluation pèse lourd en cas de faute inexcusable de l'employeur (art. L452-1 du Code de la sécurité sociale), reconnue lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger sans prendre les mesures nécessaires : elle ouvre droit à une indemnisation complémentaire de la victime.

Sources : Code du travail, art. L4121-1, L4121-3-1, R4121-1 à R4121-4, R4741-1 (Légifrance) ; art. L452-1 du Code de la sécurité sociale ; service-public.gouv.fr (fiche F35360) ; INRS. Consulté en juin 2026.